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21 septembre 2021

Parution du décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux

Pris en application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le décret 2021-1199 du 16 septembre 2021 décline l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri.

Le décret définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d’admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Il prévoit également quelles sont les justifications du respect des obligations de tri, qui doivent être apportées par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération.

 

Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux

12 avril 2024

Agrivoltaïsme : le décret est enfin paru !

Un décret du 8 avril 2024[1], d’application de la loi dite AER[2], entré en vigueur le 10 avril, vient préciser les conditions de mise en place des installations agrivoltaïques et des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Pour rappel, l’article 54 de la loi AER encadre le régime des installations […]

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09 novembre 2023

Le règlement national de la publicité (RNP) évolue

Un récent décret modifie la surface maximale des dispositifs publicitaires et clarifie son calcul. Calcul de la surface unitaire des dispositifs Le RNP consacre la jurisprudence du Conseil d’Etat : la surface unitaire s’apprécie en « prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité » (nouvel article R. 581-24-1 du code de […]

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15 octobre 2021

Ordonnance 2016-1058 du 3 août 2016: seule la date de dépôt du dossier, même incomplet, compte

L’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes prévoit que les dispositions de l’ordonnance s’applique notamment « aux projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. […]

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04 janvier 2022

Responsabilité élargie des producteurs : création d’une nouvelle filière produits et matériaux de construction

En application des articles L. 541-10-1, 4° et L. 541-10-23 du code de l’environnement, un décret en date du 31 décembre 2021 crée la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits ou les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Aux termes de ce texte, les personnes physiques ou morales qui mettent […]

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14 octobre 2021

Les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces doivent être démonstratifs et pas seulement affirmatifs

De nombreux projets industriels ou immobiliers sont bloqués ou rendus impossible par la présence d’une espèce animale ou végétale protégée sur leur assiette foncière ou à sa proximité : en effet, lorsqu’une espèce protégée est susceptible d’être atteinte ou perturbée par la réalisation du projet, le principe est celui de son interdiction. Certes, compte tenu du […]

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22 septembre 2022

Projet de loi d’accélération des énergies renouvelables : derniers réglages avant sa présentation lundi au Conseil des ministres

Le texte projeté, s’il était adopté en l’état, conduirait à la suspension pendant une période limitée de différentes procédures environnementales, ce qui n’est pas sans soulever critiques et difficultés juridiques. Sont particulièrement critiquées les mesures concernant la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale et celles concernant la dérogation à la protection des espèces végétales […]

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