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2 août 2024

Performance énergétique des bâtiments publics : la Commission européenne précise les obligations à venir

La Commission européenne détaille les conditions dans lesquelles les organismes publics de l’Union européenne doivent se conformer aux objectifs de sobriété énergétique.

La directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique prévoit une série d’obligations pour les organismes publics, tenus de diminuer leur consommation totale d’énergie d’au moins 1,9 % chaque année par rapport à 2021. Le 19 juin 2024, la Commission a publié plusieurs lignes directrices afin d’accompagner les parties prenantes dans la réalisation de cet objectif.

S’agissant des organismes visés, l’article 2 de la directive précitée prévoit que sont concernées toutes les autorités nationales, régionales ou locales, ainsi que les entités directement financées ou administrées par ces entités, à l’exclusion de celles ayant un caractère industriel et commercial.

Au-delà de l’objectif de diminution globale de la consommation énergétique de 1,9% par an, les organismes publics sont également tenus de rénover chaque année au moins 3% des bâtiments chauffés et/ou refroidis dont la surface au sol dépasse 250 mètres carrés, et cela avant 2040. Pour atteindre ces objectifs, la Commission préconise prioritairement la mise aux normes NZEB (Nearly Zero Energy Building).

Alternativement à cette approche prioritaire, les organismes publics peuvent atteindre un niveau équivalent de réduction de consommation d’énergie, par exemple au moyen d’une réduction de la surface au sol des ouvrages chauffés et/ou refroidis, de la mise à niveau des systèmes techniques ou encore du passage à des appareils plus économes. Dans tous les cas, les organismes publics concernés sont tenus de dresser un inventaire public des bâtiments entrant dans le champ d’application de la directive, en mentionnant leur consommation et leur classe de performance énergétique.

Ces obligations s’étendent à l’ensemble du parc immobilier public, à l’exception de certains bâtiments militaires ou lieux de culte. De même, une exception est possible s’agissant des rénovations de logements sociaux qui entraîneraient une augmentation de loyer supérieure aux économies espérées sur la facture énergétique.

La Commission entend ainsi faciliter la mise en œuvre de dispositions qui doivent être transposées en droit interne avant le 11 octobre 2025.

Recommandation (UE) 2024/1716 de la Commission du 19 juin 2024 définissant des lignes directrices pour l’interprétation des articles 5, 6 et 7 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la consommation d’énergie dans le secteur public, la rénovation des bâtiments publics et les marchés publics

15 décembre 2023
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