Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté ce lundi 26 septembre. Il comprend peu de mesures fiscales notables, en particulier dans le secteur immobilier.
Le Gouvernement poursuit son objectif visant à réduire les impôts de production en vue de soutenir l’activité économique et de restaurer la compétitivité des entreprises françaises.
L’article 5 du projet de loi de finances envisage en effet de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Initialement envisagée pour être effective en totalité dès l’an prochain, cette suppression sera finalement étalée en deux temps :
- la cotisation due par les entreprises redevables sera ainsi réduite de moitié dès 2023 ;
- la suppression définitive de la CVAE interviendra à compter de 2024.
Cet article propose de compenser la perte de recettes induite par cette réforme en affectant aux collectivités territoriales une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Le projet de loi de finances pour 2023 sera soumis aux députés en séance publique à compter du 10 octobre prochain.