Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, habilitant le gouvernement à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière.
Attendue de longue date, cette réforme reprend l’essentiel des préconisations de la Commission présidée par le Professeur Laurent Aynès, dont le rapport avait été remis au ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 12 novembre 2018.
D’après le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, « l’objectif de la réforme n’est pas de remettre en cause les principes fondateurs de l’actuel système de publicité foncière ou d’en bouleverser le fonctionnement. Il s’agit plutôt de lui offrir un régime modernisé, simplifié et rationnalisé, par la création de principes généraux de la publicité foncière, codifiés dans le code civil, afin d’améliorer l’accessibilité de la matière et de renforcer son efficacité juridique ».
L’ordonnance prévoit l’abrogation du décret du 4 janvier 1955 et de codifier ses dispositions de valeur législative aux articles 710-1 à 710-47 du Code civil.
Les articles 2421 et suivants du même code relatifs à l’inscription des hypothèques, dont la rédaction actuelle résulte de la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, seront également modifiés.
Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 31 décembre 2028