Cette nouvelle ordonnance, prise en application de l’article 173 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 habilitant le Gouvernement à modifier la partie législative du Code de la construction et de l’habitation, complète et renforce le régime de contrôle administratif du respect des règles de construction. Elle prévoit notamment les mesures suivantes :
– une évolution de la liste des attestations de respect des règles de construction exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l’achèvement des travaux (un décret en Conseil d’Etat est toutefois attendu pour en préciser les modalités d’application de cette mesure) ;
– la mise en place d’outils préventifs et coercitifs (visite de site, désignation d’un contrôleur technique, demande d’informations techniques liées à la construction, mise en demeure, consignation de sommes correspondant au montant des travaux à réaliser, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension des travaux, retrait d’agrément) visant à rendre le contrôle administratif du respect des règles de construction plus efficient ;
– un renforcement du régime de police judiciaire et des sanctions pénales applicables en cas de violation des règles de construction.
L’article 3 de l’ordonnance relatif aux attestations délivrées au moment du dépôt de permis de construire et à l’achèvement entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Les articles 4 à 7 relatifs aux contrôles et aux sanctions administratives et pénales applicables aux constructions en cours ou achevées entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat (non publié à ce jour) et au plus tard au 1er janvier 2024
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction