La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, a remis au Premier ministre le 28 octobre 2021 le tome II de son rapport, axé sur l’approfondissement du contrat local et certaines autres mesures nationales. Cette publication complète le tome I de ce rapport, que la commission avait remis au Premier ministre le 20 septembre.
Contrat de relance du logement et acteurs locaux. La commission insiste sur la nécessité de s’appuyer sur les premiers retours quant à ce dispositif pour l’approfondir dès 2022. À moyen terme, ces contrats doivent associer l’ensemble des acteurs locaux : État, EPCI et communes, mais aussi bailleurs sociaux, Banque des Territoires ou encore établissements publics fonciers (EPF).
Dans ce cadre, la commission propose un approfondissement des mesures qualitatives et quantitatives des besoins locaux en logements afin d’affiner le dispositif.
Concernant les projets d’intérêt général mentionnés par ces contrats locaux, la participation du public par voie électronique est proposée, ainsi que la diminution des délais nécessaires à l’obtention des avis et autorisations nécessaires.
Relance de la construction de logements sur l’ensemble du territoire. Le rapport propose la recherche d’une plus juste répartition de l’effort de construction. A ce titre, la commission fait plusieurs propositions, notamment celle d’établir un rendez-vous annuel entre le préfet et les EPCI et communes membres, en priorité dans les zones tendues, afin de communiquer sur le besoin de logements sociaux.
Autre point de réflexion : rationaliser les contentieux portant sur ces projets de logements. D’une part, par la création d’une commission locale de médiation chargée de traiter des refus d’autorisation opposés par les maires. D’autre part, par l’accélération des procédures : fixation du délai de cristallisation de deux mois à compter du dépôt de la requête initiale – et non plus à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense, examen accéléré des moyens d’irrecevabilité d’une requête, réduction du délai maximum de jugement, etc.
Mobiliser le foncier et le bâti existant. La transformation de bureaux en logements est une des pistes majeures évoquées par la commission, grâce à plusieurs propositions visant à favoriser ces transformations : réduction du coût de transformation par le rapprochement des réglementations de sécurité incendie, expérimentation d’un permis de construire autorisant à l’avance plusieurs destinations et sous-destinations.
La commission soutient également le développement du foncier solidaire, l’encadrement du droit de délaissement associé aux ZAC, mais aussi la mobilisation renforcée des logements vacants.
Numérisation et logement. Enfin, l’outil numérique est intégré à la réflexion via deux projets : l’utilisation d’un logiciel unique d’instruction des demandes et la constitution d’une base de données permettant une connaissance accrue du parc existant.