Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a récemment publié un guide relatif à l’« Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) ».
Au terme d’adaptations réglementaires successives, ce guide met à jour la précédente fiche technique intitulée « Réforme des destinations de constructions », publiée à la suite du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme.
Pour mémoire, ce décret – pris en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) – a créé une nouvelle nomenclature de cinq destinations[1], subdivisées en vingt sous-destinations[2].
Cette nomenclature détermine le champ d’application des autorisations d’urbanisme en matière de changement de destination et/ou de sous-destination et encadre le règlement des PLU(i) « alurisés ».
Depuis 2015, elle a subi des évolutions successives :
- la scission de la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique» en deux sous-destinations distinctes – « hôtels » et « autres hébergements touristiques »[3] ;
- l’ajout d’une sous-destination « lieux de culte» au sein de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »[4] ;
- la modification de l’intitulé de la destination « Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire» par l’ajout du secteur primaire, et la création d’une sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne »[5].
Le guide actualise ainsi la doctrine administrative, et précise notamment la qualification des résidences de coliving, des meublés de tourisme et des bureaux administratifs n’accueillant pas de public, au regard de la nomenclature des destinations et sous-destinations.
Cette publication constitue – aux côtés de l’arrêté modifié du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des PLU ou les documents en tenant lieu – un outil indispensable pour déterminer (i) la destination et la sous-destination des constructions au regard, le cas échéant, du PLU et (ii) les formalités d’urbanisme requises pour faire évoluer un immeuble existant.
[1] Article R. 151-27 du code de l’urbanisme.
[2] Article R. 151-28 du code de l’urbanisme.
[3] Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020.
[4] Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023.
[5] Ibid.