Une question écrite vient d’être posée au gouvernement concernant les règles d’exigibilité de la TVA s’agissant des ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d’une VIR (vente d’immeuble à rénover) ou d’une VEFA conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d’appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux sont importants mais pas suffisants pour conduire à la production d’un immeuble neuf.
Cette question s’inscrit dans le prolongement de l’article 30 de la loi de finances pour 2022 qui a prévu d’avancer, à compter du 1er janvier 2023, la date de l’exigibilité de la TVA s’agissant des livraisons de bien, lors de l’encaissement des acomptes à concurrence des montants encaissés.
L’objectif de cette question est que le gouvernement puisse confirmer (i) que le fait générateur de ces livraisons de biens intervient lors de l’achèvement des travaux et non pas lors de la signature du contrat et (ii) que les opérateurs puissent, sans attendre le 1er janvier 2023, considérer que l’exigibilité de la TVA intervient lors de l’encaissement des appels de fonds et à concurrence du montant encaissé.
Question écrite n° 26997 de Mme Viviane Artigalas, JO Sénat du 3 mars 2022