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16 mai 2023

Régularisation des PC en cours d’instance : un PCM est nécessaire même si la règle méconnue a évolué

Par une décision du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions concernant la régularisation des autorisations d’urbanisme, au moyen d’un PCM, dans le cadre de l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Après avoir repris son considérant de principe en la matière (voir CE 10 octobre 2022, n° 451530, commenté ici sur notre blog), le Conseil d’Etat considère qu’un PCM est nécessaire pour régulariser un PC, quand bien même la règle d’urbanisme méconnue ne serait plus applicable à la date à laquelle le juge statue à nouveau sur la demande d’annulation.

Ainsi, dans l’hypothèse d’une évolution favorable du document d’urbanisme depuis le jugement avant-dire droit, seule une autorisation modificative formelle permet de régulariser l’autorisation initiale.

Conseil d’Etat 4 mai 2023, n° 464702

13 janvier 2023

Régime contentieux du permis de construire rétabli à la suite de l’annulation de son retrait

Un nouveau recours gracieux dirigé contre le PC rétabli à la suite de l’annulation de son retrait est insusceptible de conserver, au profit des requérants, les délais de recours contentieux. Conformément à son avis n° 419204 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat rappelle que : lorsque le retrait d’une décision créatrice de droits est annulé, […]

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03 mars 2022

Loi 3DS : focus sur les principales dispositions du volet urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « Loi 3DS », prévoit une série de nouvelles dispositions concernant le droit de l’urbanisme. La Loi 3DS publiée au Journal officiel du 22 février 2022 prévoit notamment les dispositions suivantes : […]

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18 octobre 2022

Tout lotissement ne constitue pas une opération d’aménagement

Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la seule division foncière en vue de construire – non accompagnée de la création ou de l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs – autorisée par une déclaration préalable ne constitue pas une opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale. Le code de l’environnement détermine les projets qui, selon […]

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12 juillet 2024

Qualification de la destination de référence d’une construction

Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif d’apprécier celle-ci en se fondant sur l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce. Pour apprécier […]

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29 juillet 2022

L’essentiel du mois de juillet 2022

L’actualité immobilière du mois de juillet a été marquée par 3 arrêts importants rendus par la Cour de cassation. Elle retient que l’obligation de paiement des loyers n’a été ni suspendue, ni neutralisée pendant les périodes de confinement en écartant notamment sans ambiguïté la force majeure, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et la destruction […]

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09 février 2022

Cristallisation des règles d’urbanisme applicables au lotissement et sursis à statuer

Selon le Conseil d’État, la cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local […]

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