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12 juin 2024

SDRIF-E : La commission d’enquête a rendu un avis favorable

Le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (« SDRIF-E ») arrêté par le conseil régional le 12 juillet 2023, devrait être adopté le 10 juillet 2024.

Après l’examen des 8 735 observations reçues au cours de l’enquête publique sur le projet de SDRIF-E (du 1er février au 16 mars 2024), la commission d’enquête a rendu son rapport et donné un avis favorable à ce nouveau document.

Le SDRIF-E devrait être adopté par le conseil régional de la région Île-de-France le 10 juillet prochain.

Une fois le vote entériné, il sera transmis au Préfet de région en vue d’une approbation finale par décret en Conseil d’Etat (article L. 123-11 du code de l’urbanisme).

Pour mémoire, s’il n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme, il emportera alors l’obligation d’une mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme, notamment des PLU et PLUi, qui devront permettre la réalisation des objectifs retenus par le SDRIF-E.

Rapport de la commission d’enquête sur le nouveau SDRIF-E

07 février 2024

Une demande de permis de construire valant division doit comporter un projet de statuts d’ASL

Par un arrêt du 26 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une simple attestation par laquelle le demandeur d’un permis de construire valant division (PCVD) s’engage à constituer une association syndicale libre (ASL) était insuffisante.  En effet, l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme dispose que lorsqu’un projet porte « sur […]

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24 février 2022

Refus de transmettre une QPC portant sur l’article L. 324-1-1 du code du tourisme (meublés de tourisme)

Par une décision du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel l’examen des dispositions du code du tourisme instituant une amende civile en cas d’absence de communication à la commune du nombre de jours durant lesquels un meublé de tourisme a été loué. Pour mémoire, dans les communes […]

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04 juin 2024

DIA : le changement d’acquéreur n’impose pas de la renouveler

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être renouvelée, et le délai dans lequel le titulaire du droit de préemption doit se prononcer. En premier lieu, le Conseil d’Etat considère que seule une modification des mentions obligatoires de la DIA impose au propriétaire de purger à nouveau le […]

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30 juin 2022

Rejet de la demande de retrait d’un permis obtenu par fraude et point de départ du délai de recours des tiers

Par une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État considère que le délai de recours ouvert à un tiers pour contester le refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, court dès la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande, même en l’absence d’accusé de réception de cette demande. […]

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17 mars 2023

Dark stores et dark kitchens : nouveau régime imminent

Le ministre de l’économie et des finances a récemment été interrogé, au Sénat, sur la qualification juridique des dark stores et des dark kitchens au sens du droit de l’urbanisme, ainsi que sur les moyens d’action des maires afin d’encadrer l’installation de ces nouvelles activités. Dans la réponse ministérielle publiée le 15 février 2023, Roland Lescure […]

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18 octobre 2022

Tout lotissement ne constitue pas une opération d’aménagement

Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la seule division foncière en vue de construire – non accompagnée de la création ou de l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs – autorisée par une déclaration préalable ne constitue pas une opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale. Le code de l’environnement détermine les projets qui, selon […]

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