Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, aux termes duquel un projet « peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la […]
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Le Conseil d’État a jugé que le requérant qui demande l’annulation d’un arrêté de cessibilité peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation, quand bien même son recours contre la DUP ou l’acte la prorogeant a été rejeté. Le Conseil d’État affirme que l’arrêté de […]
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Par un arrêt du 29 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris a admis que des obligations professionnelles nécessitant de se rendre régulièrement en province pouvaient constituer un motif légitime de dépassement de la limite de 120 jours par an posée par le code du tourisme pour louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence […]
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Le Conseil d’État précise que la régularisation du permis de construire, au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est subordonnée à l’examen de tous les moyens invoqués contre le permis de construire. Par une décision n° 442937 du 15 juin 2022, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi dans le cadre d’un litige […]
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Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif d’apprécier celle-ci en se fondant sur l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce. Pour apprécier […]
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Le prochain Conseil de Paris se tiendra du 5 au 9 juin prochain. Parmi les nombreux sujets traités, l’un des plus importants sera sans doute le projet de PLU bioclimatique. Ainsi, l’ordre du jour, publié aujourd’hui, prévoit que le Conseil de Paris devra tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLU […]
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