Le Tribunal Administratif de Toulouse vient de préciser, pour l’appréciation de l’intention de louer un immeuble temporairement vacant, que le contribuable devait démontrer son intention sur toute la période de vacance pour bénéficier de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI. En l’espèce, la juridiction administrative toulousaine a remis en cause l’application […]

Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’un acquéreur ne peut demander le remboursement d’une TVA facturée à tort lorsque cette acquisition aurait dû être dispensée de TVA en application de l’article 257 bis du CGI. Au cas particulier, l’acquéreur d’un immeuble avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé […]