23 septembre 2022
Le maintien dans les lieux du preneur à bail commercial après la prise d’effet d’un congé avec offre de renouvellement par le bailleur et l’acquittement régulier du loyer prévu dans le congé, qui correspondait au loyer du bail initial, ne caractérisent pas l’acceptation tacite sans équivoque par le preneur de l’offre de renouvellement. En l’espèce, […]