La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui avait considéré qu’une société luxembourgeoise ne justifiait pas de l’identité de ses nouveaux actionnaires en produisant « seulement » le registre des actions de la société et l’acte sous seing privé de cession par lequel les nouveaux actionnaires avaient acquis la propriété des actions de […]