Dans les zones de tension entre l’offre et la demande de logements, au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative déroge à la règle du double degré de juridiction. Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours introduits entre le 1er décembre […]