21 octobre 2022
Les centres de traitement de données (data centers) ne sont pas des locaux de stockage au sens de l’article 231 ter du code général des impôts. Ils ne sont donc pas assujettis à la taxe prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme. Par un jugement du 11 février 2022, le TA de Cergy-Pontoise, […]