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17 novembre 2021

Covid-19 : création d’une aide complémentaire pour compenser certains loyers et charges
Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de l’aide, […]
24 mars 2021

Crise sanitaire : présentation de l’aide dite « coûts fixes »
L’aide dite « coûts fixes » (instituée par le décret n° 2021-310 en date du 24 mars 2021, tel que modifié par le décret n°2021-625 du 20 mai 2021) est une aide complémentaire au fonds de solidarité, mise en place par les pouvoirs publics pour compenser le poids des charges fixes des entreprises dans le cadre de […]