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03 mai 2024

Crédit-bail immobilier et SCI : le Conseil d’Etat clarifie les conséquences fiscales de la levée d’option pour les associés soumis à l’impôt sur les sociétés
Par un arrêt du 26 avril 2024, le Conseil d’Etat est venu trancher une controverse entre les juridictions du fond sur les conséquences fiscales de la levée d’option d’achat sur un immeuble pris en crédit-bail immobilier (CBI) par une SCI soumise au régime fiscal des sociétés de personnes pour ses associés soumis à l’impôt sur […]
06 janvier 2023

Prépondérance immobilière et plus-values à long terme : les contrats de crédit-bail immobilier sont pris en compte
Par un jugement en date du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que les contrats de crédit-bail immobilier, conclus par des sociétés civiles immobilières et non-inscrits à l’actif de leur bilan, doivent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, a sexies-0 bis du […]