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24 mars 2023

Les nouveaux textes réglementaires sur les destinations et sous-destinations des constructions enfin parus !
Un décret et un arrêté en date du 22 mars 2023, publiés au JO du 24 mars 2023, apportent des modifications et des précisions bienvenues sur la définition des destinations et des sous-destinations des constructions. Le décret d’abord : ajoute une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » au sein de la destination […]
24 mars 2023

Les dark stores sont des entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du PLU de Paris
Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat se prononce sur la destination des dark stores au sens du code de l’urbanisme et du PLU de Paris. Il apporte également d’importantes précisions en matière de sanctions des infractions au droit de l’urbanisme. Pour mémoire, le juge des référés du TA de Paris a, […]
17 mars 2023

Dark stores et dark kitchens : nouveau régime imminent
Le ministre de l’économie et des finances a récemment été interrogé, au Sénat, sur la qualification juridique des dark stores et des dark kitchens au sens du droit de l’urbanisme, ainsi que sur les moyens d’action des maires afin d’encadrer l’installation de ces nouvelles activités. Dans la réponse ministérielle publiée le 15 février 2023, Roland Lescure […]