28 juin 2021
Le Conseil d’État a jugé qu’un projet onéreux, portant une atteinte excessive à un paysage remarquable ne saurait être déclaré d’utilité publique. Le Conseil d’État rappelle qu’une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres […]