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06 juin 2024

Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation fait application de l’adage fraus omnia corrumpit en rappelant l’incidence de la fraude sur le délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce. En l’espèce, les propriétaires d’un local commercial ont conclu successivement trois baux dérogatoires avec une personne physique […]
30 juin 2023

Précision du point de départ de la prescription de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial
Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’une succession de contrats, l’action en requalification desdits contrats en bail commercial se prescrit par 2 ans à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée. En l’espèce, une société exploitant un restaurant a conclu […]
15 décembre 2022

Droit des ICPE : l’absence de notification de la cessation d’activité fait obstacle à la prescription trentenaire
Le juge administratif apporte une précision à la jurisprudence constante selon laquelle le délai de prescription trentenaire pendant lequel le préfet peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions, court à compter de la date de cessation de l’activité. Le site industriel de manufacture de piles de la société « LECLANCHE » – devenue ALCATEL LUCENT […]