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05 décembre 2023

Lotissement : précisions sur les travaux dérogatoires à ce régime et sur son périmètre
Les parties déjà bâties d’une unité foncière à diviser peuvent être exclues du périmètre du lotissement qui peut être constitué d’un lot unique. En outre, les travaux conduisant à l’agrandissement significatif de bâtiments préexistants à la division ou à la construction d’annexes ne constituent pas un lotissement. Dans cette affaire les deux autorisations d’urbanisme obtenues […]
22 août 2023

Les dérogations aux règles de densité en faveur du logement peuvent porter sur les règles de gabarit-enveloppe
Par une décision du 10 juillet 2023, le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’application des dérogations aux règles du PLU prévues par l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme (tel que modifié par la loi « ELAN »), pouvant être accordées aux projets de transformation d’immeubles existants soumis à PC, dans le but de favoriser […]
21 mars 2023

Exemplarité énergétique et environnementale des constructions : modalités de dérogation aux règles du PLU
Un décret et un arrêté en date du 8 mars 2023 apportent des précisions sur les dérogations aux règles de hauteur et de gabarit du PLU, dont peuvent bénéficier les projets de constructions qualifiés d’exemplaires aux plans énergétique ou environnemental. D’une part, le décret précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de […]
29 décembre 2022

Modalités de dérogation aux règles du PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, permettant aux constructions situées en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d’aspect extérieur définies dans le règlement du plan local […]
05 septembre 2022

Précision des critères de la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Le Conseil d’État, confirmant un arrêt rendu par la Cour administrative de Nantes le 3 juillet 2020, a jugé régulier l’arrêté par lequel le Préfet de la Vendée a autorisé la société Eoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier à déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation de spécimens d’espèces protégées. Cette décision, […]
20 mai 2022

Dérogation au PLU – Contrôle juridictionnel
Le Conseil d’État précise l’office du juge s’agissant de l’exercice, par l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, de sa faculté d’accorder ou d’imposer l’application d’une dérogation à une règle générale du plan local d’urbanisme (PLU). Par une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État rappelle que la faculté pour l’autorité compétente pour […]
09 mai 2022

La Cour Administrative d’Appel de Paris valide la ligne CDG Express
Par un jugement du 9 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil avait partiellement annulé l’autorisation environnementale délivrée pour la réalisation du projet de ligne reliant l’est parisien à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle dite « ligne CDG Express », considérant que celle-ci était irrégulière en ce qu’elle valait dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées […]
11 janvier 2022

Espèces protégées : le Conseil d’État affine la notion d’intérêt public majeur, condition d’obtention d’une dérogation
Dans un arrêt intéressant la prolongation de l’exploitation d’une carrière, mais transposable à tout projet nécessitant l’obtention d’une dérogation « espèces protégées », le Conseil d’État estime qu’une dérogation est illégale comme dépourvue de raison impérative d’intérêt public majeur dans la mesure où le projet ne répond pas à un besoin spécifique et qu’il existe […]
14 octobre 2021

Les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces doivent être démonstratifs et pas seulement affirmatifs
De nombreux projets industriels ou immobiliers sont bloqués ou rendus impossible par la présence d’une espèce animale ou végétale protégée sur leur assiette foncière ou à sa proximité : en effet, lorsqu’une espèce protégée est susceptible d’être atteinte ou perturbée par la réalisation du projet, le principe est celui de son interdiction. Certes, compte tenu du […]