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17 septembre 2024

Guide ministériel relatif aux destinations et sous-destinations : présentation détaillée
Le guide ministériel relatif à l’ « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) », dont la publication avait fait l’objet d’une brève le 29 août dans le blog, était attendu de longue date. Il vient mettre à jour la « Fiche technique » publiée en février 2017, qui constituait […]
16 septembre 2024

Le changement de destination, même sans travaux, est passible de poursuites et de sanctions s’il n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable
Dans un arrêt du 3 septembre 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le changement de destination sans travaux est soumis à déclaration préalable. Par conséquent, le fait de changer la destination d’une construction sans avoir accompli la formalité d’urbanisme nécessaire est passible de sanctions pénales et ce […]
29 août 2024

Publication d’un guide ministériel relatif aux destinations et sous-destinations des constructions
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a récemment publié un guide relatif à l’« Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) ». Au terme d’adaptations réglementaires successives, ce guide met à jour la précédente fiche technique intitulée « Réforme des destinations de constructions », publiée à la suite […]
12 juillet 2024

Qualification de la destination de référence d’une construction
Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif d’apprécier celle-ci en se fondant sur l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce. Pour apprécier […]
24 juin 2024

Meublés de tourisme : le risque de nuisances sonores justifie un refus de permis
Le propriétaire d’un local en rez-de-chaussée sur cour, auparavant occupé par une activité artisanale, a déposé une demande de permis de construire en vue du changement de destination de ce local vers l’hébergement hôtelier. Sa demande a été refusée sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au motif, notamment, que l’augmentation […]
29 mai 2024

Détermination de la sous-destination des locaux de stockage : le Conseil d’Etat valide la distinction entre « artisanat et commerce de détail » et « entrepôt »
En application du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, l’arrêté du même jour a modifié les définitions des sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « entrepôt » dont peuvent relever les […]
18 janvier 2024

Destinations et sous-destinations : précisions sur les pouvoirs du juge dans le cadre d’une demande de substitution de motifs
Par un arrêt du 28 décembre 2023, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris précise l’étendue des pouvoirs du juge pour qualifier la destination et la sous-destination d’un local à l’occasion d’une demande de substitution de motifs effectuée par l’administration. En l’espèce, une société avait déposé, le 10 mars 2021, une déclaration préalable (DP) tendant […]
04 janvier 2024

Mentions erronées figurant dans l’arrêté de permis de construire
La circonstance que l’arrêté de permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions sur les destinations ou les surfaces est sans incidence sur sa légalité. L’article A. 424-9 du code de l’urbanisme prévoit en son premier alinéa que « Lorsque le projet porte sur des constructions, l’arrêté indique leur destination et, s’il y a lieu, […]
19 juillet 2023

Le « coliving », du logement ?
Le maire de Bordeaux a délivré en septembre 2017 un permis de construire pour trois maisons individuelles, permettant la création totale de trois logements. Une demande de permis modificatif a ensuite été rejetée au motif que le projet emportait la création de non pas trois logements, mais neuf, et ne respectait ainsi pas les dispositions […]
24 mars 2023

Les nouveaux textes réglementaires sur les destinations et sous-destinations des constructions enfin parus !
Un décret et un arrêté en date du 22 mars 2023, publiés au JO du 24 mars 2023, apportent des modifications et des précisions bienvenues sur la définition des destinations et des sous-destinations des constructions. Le décret d’abord : ajoute une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » au sein de la destination […]
24 mars 2023

Les dark stores sont des entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du PLU de Paris
Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat se prononce sur la destination des dark stores au sens du code de l’urbanisme et du PLU de Paris. Il apporte également d’importantes précisions en matière de sanctions des infractions au droit de l’urbanisme. Pour mémoire, le juge des référés du TA de Paris a, […]
25 novembre 2022

Location de meublés de tourisme : précisions sur la qualification et la sanction du changement d’usage
Par un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre la notion d’usage et celle de destination, notamment lorsque sa définition est modifiée par le plan local d’urbanisme (PLU), ainsi que sur la personne qui encourt la sanction prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et […]
12 juillet 2022

Champ d’application des autorisations d’urbanisme – Application uniforme des nouvelles destinations et sous-destinations sur le territoire national
Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil d’État confirme que, même dans une commune couverte par un PLU antérieur à la réforme des destinations découlant de la loi ALUR – comme le PLU de Paris à ce jour -, les formalités d’urbanisme nécessaires en cas de changement de destination s’apprécient par rapport aux […]
10 décembre 2021

Durcissement prochain des règles en matière de location des meublés de tourisme à Paris
Lors du prochain Conseil de Paris qui se tiendra du mardi 14 au vendredi 17 décembre, les élus parisiens devront délibérer sur deux projets de règlements : le premier fixe les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, en application du nouveau régime […]