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21 mars 2023

Droit de surplomb : conditions, procédure et frais de dépose

La loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021, visant notamment à lutter contre le dérèglement climatique, comprend plusieurs dispositions concernant la rénovation thermique des bâtiments. Elle a notamment introduit un « droit de surplomb » destiné à privilégier l’isolation thermique des bâtiments existants par l’extérieur. Un décret publié le 24 juin 2022 fixe l’entrée en […]