Retour
Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
08 avril 2022

Engagement de construire : la prorogation annuelle n’est pas automatique !
La Cour d’Appel de Chambéry vient de juger dans un arrêt du 29 mars 2022 que la demande de prorogation annuelle de l’engagement de construire doit notamment comporter les raisons du non-respect de l’engagement dans le délai initial de 4 ans et que le projet doit être adapté aux règles d’urbanisme applicables afin que le […]
16 février 2022

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire – attention au délai pour réclamer le remboursement des droits
Dans l’hypothèse où un contribuable achète un immeuble en payant les droits d’enregistrement au taux plein (5,81%) et prend ultérieurement un engagement de construire dans un acte complémentaire afin de bénéficier du droit d’enregistrement réduit de 125€, il ne peut obtenir le remboursement du trop payé de droits d’enregistrement que s’il dépose sa réclamation avant […]
31 janvier 2022

Engagement de construire : l’annulation du PLU est un évènement de force majeure
La Cour d’appel de Bastia vient de juger dans un arrêt du 19 janvier 2022 que l’annulation du PLU est un évènement de force majeure, même pour un professionnel de l’immobilier. Ce dernier peut alors s’en prévaloir pour contester la remise en cause de l’exonération de droits de mutation au titre d’un engagement de construire […]