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30 mars 2023

Expropriation : date de référence pour l’évaluation d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption
Par une décision du 1er mars 2023, la Cour de cassation précise qu’en application des articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer son usage effectif est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent […]
01 février 2023

Légalité des arrêtés de cessibilité successifs portant sur des parcelles appartenant à un même propriétaire
Selon le Conseil d’Etat, il ne résulte ni des dispositions de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – selon lesquelles « l’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique » et elle « en établit la liste, si celle-ci […]
08 octobre 2021

Un arrêté de cessibilité doit porter sur l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié
La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a jugé que l’autorité administrative doit faire figurer, au sein d’un même arrêté de cessibilité, l’intégralité des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié et que l’enquête parcellaire doit donc porter sur l’ensemble des parcelles de celui-ci. La CAA de Versailles considère en effet qu’eu égard à la […]
11 juin 2021

Conformité à la Constitution de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Par deux décisions, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui  détermine les modalités d’évaluation devant le juge de l’indemnité d’expropriation. Ce texte précise que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première […]