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12 février 2024

Action en fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial : le défaut de notification d’un mémoire préalablement à l’assignation n’est pas susceptible de régularisation

Par un arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation précise les conséquences du défaut de notification d’un mémoire préalablement à l’assignation en fixation du loyer renouvelé. Elle confirme que l’action en fixation du loyer est irrecevable lorsqu’elle a été introduite par assignation sans mémoire préalable. La Cour précise que cette situation n’est pas […]
12 novembre 2020

Bail commercial : la fixation du loyer de renouvellement sans plancher à la baisse est conforme à la Constitution

Aux termes d’un arrêt rendu le 12 novembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 1er, du Code de commerce relatives à la fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial. Dans l’affaire […]