26 novembre 2021
Par un arrêt rendu le 1er septembre 2021, la cour d’appel de Paris a considéré que la clause d’adhésion obligatoire à un GIE figurant dans un bail commercial « est contraire à la liberté d’association » et est donc « entachée d’une nullité absolue » ; cette nullité affectant également « la validité de l’adhésion » […]