Dans un arrêt attendu du 17 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Paris juge que l’activité hôtelière n’est pas une activité commerciale au sens des articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l’urbanisme, et n’entre donc pas dans le champ de l’agrément « activités » requis en Île-de-France. Les articles L. 510-1 et R. […]