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21 octobre 2024

Une construction inachevée ne peut être regardée comme ayant été édifiée dans le respect d’un permis de construire

Le propriétaire qui envisage d’achever les travaux suite à une interruption du chantier ayant rendu caduc le permis de construire doit présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment. Pour mémoire, un permis de construire est périmé lorsque les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 424-17 du […]