Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 précise les modalités selon lesquelles les propriétaires peuvent exercer un droit de surplomb sur un fonds voisin afin d’isoler thermiquement leur bâtiment par l’extérieur. Ce décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2022, est pris pour l’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction […]