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13 septembre 2023

Nouvelle liste des communes en « zone tendue » : conséquences en droit de l’urbanisme et en matière de changement d’usage des locaux d’habitation
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le champ des communes relevant d’une « zone tendue », c’est-à-dire faisant face à des difficultés sérieuses d’accès au logement et dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est applicable en dehors du périmètre des zones d’urbanisation continue de plus […]
09 juin 2023

Précisions sur les règles opposables à un permis de construire et sur le régime des prescriptions
Le Conseil d’Etat profite d’une seule et même décision, qui sera publiée au Recueil Lebon, pour répondre à quatre questions inédites en droit de l’urbanisme Un permis de construire (PC) a été délivré pour la construction de logements par surélévation d’un immeuble tertiaire, sous réserve du respect de certaines prescriptions. Ces prescriptions ont été contestées […]