Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation vient parachever la construction jurisprudentielle du contentieux du loyer de renouvellement du bail commercial lorsque ce loyer est binaire (composé d’une part fixe et d’une part variable). Pour mémoire, la Haute juridiction a déjà fixé plusieurs règles relatives à la fixation du loyer de […]