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05 avril 2024

Le Conseil d’Etat précise les conditions subordonnant la conclusion par une personne publique des contrats de vente et de bail en l’état futur d’achèvement en franchise des obligations de publicité et de mise en concurrence
En principe, les contrats immobiliers de ventes ou de locations conclus par une personne publique sont exclus du champ d’application des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique (Article L. 2512-5). Le Conseil d’Etat admet qu’une personne publique puisse recourir librement à un contrat par lequel […]
13 octobre 2021

Responsabilité quasi-délictuelle d’un constructeur à l’égard d’un autre du fait d’une inexécution du contrat qu’il a conclu avec le maître d’ouvrage
Le titulaire d’un marché public de travaux peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à cette opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, sans devoir se limiter à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance des textes applicables, en invoquant notamment un manquement aux stipulations des contrats […]