01 mars 2022
Le juge administratif est tenu de prendre en compte les mesures de régularisation produites après l’expiration du délai accordé en application de L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et les parties à l’instance sont recevables à contester la légalité de ces mesures tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de délai. […]