Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation de notification prévue par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique également au recours présenté par la voie d’un appel ou pourvoi incident. En l’espèce, l’auteur du permis de construire litigieux a introduit un pourvoi contre le jugement […]