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18 mars 2022

Facturer, déclarer ou payer la TVA sur les loyers ne vaut pas option expresse à la TVA

Dans un arrêt récent du 3 mars 2022, la Cour Administrative d’Appel de Lyon rappelle qu’un bailleur ne peut être regardé comme étant redevable de la TVA sur la location de locaux nus à usage professionnel que s’il a valablement formulé une option comportant les indications suffisamment précises pour identifier l’immeuble auquel elle se rapporte […]
19 novembre 2021

L’option TVA par local confirmée par une réponse ministérielle

Une réponse ministérielle du 16 novembre 2021 (Rép. Min. Grau, AN, n° 38389) vient de confirmer la possibilité pour les bailleurs d’exercer l’option TVA par local au sein d’un même bâtiment. Le Gouvernement suit ainsi la position retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt de 2020 (Conseil d’Etat, 9 septembre 2020, SCI EMO, n° […]