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20 juin 2024

Publication de l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, habilitant le gouvernement à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière. Attendue de longue date, cette réforme reprend l’essentiel des préconisations de la Commission […]
08 avril 2022

Publication de l’ordonnance sur l’aménagement durable des territoires touchés par l’érosion côtière
En réaction au phénomène d’érosion côtière, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures complémentaires permettant la relocalisation progressive de l’habitat, des activités et équipements affectés par l’érosion (article 248). […]
17 septembre 2021

Réforme du droit des sûretés : l’ordonnance est publiée
Habilité par le Parlement à réformer par ordonnance le droit des sûretés aux termes de l’article 60 de la loi PACTE, le Gouvernement a pris des mesures visant à répondre au triple objectif de sécurité juridique, d’efficacité et de renforcement de l’attractivité du droit français des suretés (notamment sur le plan économique). Cette réforme entre […]