La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « Loi 3DS », prévoit une série de nouvelles dispositions concernant le droit de l’urbanisme. La Loi 3DS publiée au Journal officiel du 22 février 2022 prévoit notamment les dispositions suivantes : […]