Par un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de résiliation d’un pacte de préférence conclu sans durée, les bénéficiaires de ce pacte pouvaient exercer leur droit de préférence. Le 19 juillet 1990, Monsieur D consent un pacte de préférence à Monsieur et Madame U sans limitation de durée […]