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05 juillet 2021

Prescriptions d’ un permis de construire et conformité de l’autorisation
Le Conseil d’État confirme que la conformité d’une autorisation d’urbanisme au PLU – notamment à ses règles portant sur les limites séparatives – doit être appréciée en prenant en compte les effets obligatoires attachés aux prescriptions assortissant cette autorisation.   CE 5 juillet 2021, n° 437849
02 juillet 2021

Le TA Paris annule les permis de construire octroyés dans le cadre des projets « Mille arbres » et « Ville multi-strates »
Le Tribunal administratif de Paris a jugé que les deux projets étaient de nature à porter atteinte à la salubrité publique et a, par conséquent, annulé les permis de construire accordés par la mairie. Saisi par plusieurs requérants, le tribunal a jugé que les études d’impact accompagnant les deux projets immobiliers indiquaient un niveau élevé […]
27 mai 2021

Compétence du juge administratif pour statuer sur l’existence d’un permis tacite
Dans le cadre d’une action en démolition, le juge judiciaire doit poser une question préjudicielle au juge administratif pour statuer sur l’existence d’un permis tacite. Un propriétaire, après avoir obtenu l’annulation du refus de sa demande de permis de construire devant le tribunal administratif, a confirmé cette demande sur le fondement de l’article L. 600-2 du […]
07 avril 2021

Les travaux de surélévation d’un bâtiment existant non-conforme aux règles de prospect n’aggravent pas la non-conformité
Le Conseil d’État confirme que, au regard des règles de prospect prévues par les dispositions de l’article UG 7 du règlement du PLU de la ville de Paris qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies que comporte la façade ou partie de façade à édifier et sont […]
18 mars 2021

Caducité du permis de construire lorsque les travaux engagés ne sont pas significatifs eu égard à l’ampleur globale du projet autorisé
Dans cette affaire, une société a acquis des parcelles sur lesquelles un projet immobilier comprenant la construction de 6 bâtiments destinés à accueillir 316 logements était en cours de réalisation et s’est vue transférer le permis de construire portant sur ces constructions. Le maire de la commune en charge de l’instruction a, par une décision […]