Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, des députés LR ont déposé un amendement qui propose de modifier le calcul de l’assiette des droits d’enregistrement au taux de 5 % applicables lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Pour rappel, l’assiette des droits […]