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10 octobre 2022

Projets « Mille arbres » et « Ville multi-strates » : l’annulation des permis de construire est confirmée
Par deux arrêts du 6 octobre 2022, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris confirme l’annulation des permis de construire des projets « Mille arbres » et « Ville multi-strates », issus de l’appel à projets Réinventer Paris. Pour mémoire, le Tribunal administratif (TA) de Paris avait considéré, dans ses jugements du 2 juillet 2021, que les projets étaient […]
06 octobre 2021

Une pollution rendant inconstructible un terrain constitue un vice caché
La Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de « clause de pollution », une pollution aux hydrocarbures rendant un terrain inconstructible ne constitue pas un défaut de conformité de la chose vendue mais un vice caché. En l’espèce, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain ayant accueilli une station-service. […]
02 juillet 2021

Le TA Paris annule les permis de construire octroyés dans le cadre des projets « Mille arbres » et « Ville multi-strates »
Le Tribunal administratif de Paris a jugé que les deux projets étaient de nature à porter atteinte à la salubrité publique et a, par conséquent, annulé les permis de construire accordés par la mairie. Saisi par plusieurs requérants, le tribunal a jugé que les études d’impact accompagnant les deux projets immobiliers indiquaient un niveau élevé […]