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25 juillet 2023

Une étude sur les risques de mouvements de terrain peut être contestée devant le juge administratif
Une carte des aléas des risques de glissements de terrain, réalisée en dehors de tout processus de révision d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), et transmise par le préfet à l’autorité compétente pour élaborer le PLU, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Dans cette affaire, le […]
30 novembre 2022

Conditions de démolition d’une construction dont le permis a été annulé
Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le risque de démolition d’une construction dont le permis de construire (PC) a été annulé. En l’espèce, un PC avait été délivré à des particuliers pour la réalisation d’une annexe à leur logement. Contesté par des voisins, le […]
18 janvier 2022

Opposabilité des documents graphiques modifiant les zones à risques aux demandes de permis de construire
Dans une réponse ministérielle du 13 janvier 2022, le Gouvernement apporte des précisions sur l’opposabilité aux demandes de permis de construire des documents graphiques modifiant les zones à risques d’une commune. Selon le Gouvernement, les documents graphiques modifiant des zones à risques sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme quand ils sont contenus dans un Plan […]