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12 décembre 2023

Clauses illicites des baux conclus antérieurement à la loi Pinel : point sur la prescription
Par un arrêt en date du 16 novembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue réitérer sa position relative à l’absence de prescription d’une action tendant à voir réputer non écrite la clause d’un bail commercial introduite après l’entrée en vigueur de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 […]
09 juin 2023

Précisions sur les règles opposables à un permis de construire et sur le régime des prescriptions
Le Conseil d’Etat profite d’une seule et même décision, qui sera publiée au Recueil Lebon, pour répondre à quatre questions inédites en droit de l’urbanisme Un permis de construire (PC) a été délivré pour la construction de logements par surélévation d’un immeuble tertiaire, sous réserve du respect de certaines prescriptions. Ces prescriptions ont été contestées […]
07 avril 2023

Bail commercial : précisions sur la prescription applicable au paiement de l’indemnité d’occupation en cas d’exercice du droit d’option
Par un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation confirme que l’indemnité d’occupation due, en cas de maintien dans les lieux, par le locataire ayant exercé son droit d’option est une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, échappant ainsi à la prescription biennale du statut des baux […]
06 avril 2023

Bail commercial : l’action en paiement de l’indemnité de résiliation anticipée se prescrit par 5 ans
Par un arrêt en date du 9 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que l’action en paiement de l’indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial n’est pas soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 145-60 du Code de commerce mais à la prescription de droit commun de 5 ans. Selon l’arrêt […]
09 mars 2023

L’action en requalification d’un contrat en bail commercial est soumise à la prescription biennale
Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L.145-15 du Code commerce – qui réputent non écrites les clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec à certaines dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux –  ne […]
31 janvier 2023

Fixation judiciaire du loyer du bail commercial : la notification du mémoire préalable n’interrompt la prescription que pour les actions portées devant le juge des loyers commerciaux
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation confirme que la notification du mémoire préalable n’interrompt la prescription applicable que pour les actions en fixation du loyer révisé ou renouvelé portées devant le juge des loyers commerciaux. En l’espèce, par acte d’huissier en date du 19 septembre 2013, un bailleur […]
05 juillet 2021

Prescriptions d’ un permis de construire et conformité de l’autorisation
Le Conseil d’État confirme que la conformité d’une autorisation d’urbanisme au PLU – notamment à ses règles portant sur les limites séparatives – doit être appréciée en prenant en compte les effets obligatoires attachés aux prescriptions assortissant cette autorisation.   CE 5 juillet 2021, n° 437849