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08 février 2023

Illégalité de l’interdiction générale et absolue de modifier des immeubles répertoriés par un PSMV
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) interdisant la modification d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble identifié comme étant à préserver méconnaît les dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme. Dans cette affaire, des particuliers avaient déposé une déclaration préalable (DP) de travaux pour la création d’un ascenseur dans un […]
10 septembre 2021

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver
Le Conseil d’État a jugé que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ne peuvent pas désormais interdire toute modification de façon générale et absolue des immeubles qu’ils identifient comme devant être conservés. Le Conseil d’État affirme qu’il résulte des dispositions du III de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme telles […]