Les règlements approuvés sur le fondement de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) par Bordeaux Métropole d’une part, et la Métropole Nice Côte d’Azur d’autre part, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations, ont été soumis à l’appréciation du […]