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02 décembre 2024

Point de départ du délai au-delà duquel l’ouverture à l’urbanisation d’une zone « à urbaniser » nécessite de réviser le PLU

Le Conseil d’Etat clarifie le point de départ du délai de 6 ans au-delà duquel l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser (« AU ») nécessite de procéder à la révision du PLU.  Les documents graphiques du règlement du PLU délimitent les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N) : article R. […]