14 janvier 2022
Plusieurs mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022, en matière de fiscalité de l’urbanisme : certaines modifications du régime de la taxe d’aménagement, issues de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ayant trait (i) à l’exonération des places de stationnement (« les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées […]