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24 juin 2024

Travaux réalisés par des acquéreurs en VEFA et application du statut de la copropriété
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que les travaux réalisés par des acquéreurs de lots dans le cadre d’une VEFA avec l’accord du promoteur devaient tout de même être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires dès lors que ces travaux affectaient les parties communes ou l’aspect extérieur de […]
05 avril 2024

Le Conseil d’Etat précise les conditions subordonnant la conclusion par une personne publique des contrats de vente et de bail en l’état futur d’achèvement en franchise des obligations de publicité et de mise en concurrence
En principe, les contrats immobiliers de ventes ou de locations conclus par une personne publique sont exclus du champ d’application des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique (Article L. 2512-5). Le Conseil d’Etat admet qu’une personne publique puisse recourir librement à un contrat par lequel […]
23 décembre 2022

VEFA : le dépôt de garantie versé dans le cadre d’un contrat de réservation et conservé par le vendeur doit être soumis à la TVA
Un arrêt de cour administrative d’appel (CAA) a récemment apporté des précisions sur le régime applicable en matière de TVA au dépôt de garantie conservé par le vendeur dans l’hypothèse d’un désistement de l’acheteur. Au cas particulier, une société de promotion immobilière avait conclu avec un acheteur un contrat de réservation portant sur la vente […]
23 septembre 2022

VEFA conventionnelle et VIR – Précisions sur le fait générateur et la date d’exigibilité de la TVA
Une réponse ministérielle récente apporte des précisions sur le régime TVA applicable aux ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d’appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux ne concourent pas […]
11 mars 2022

Question écrite au gouvernement – Date d’exigibilité de la TVA pour les VIR et les VEFA conventionnelles
Une question écrite vient d’être posée au gouvernement concernant les règles d’exigibilité de la TVA s’agissant des ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d’une VIR (vente d’immeuble à rénover) ou d’une VEFA conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d’appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux sont importants mais pas […]